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1 violation des Lois du Jeu
Non respect des Lois du Jeu fixées par l' International Football Association Board pour la pratique du Football Association, sanctionné par voie disciplinaire.Syn. infraction aux Lois du Jeu fViolation of the Laws of the Game governing Association football, as fixed by the International Football Association Board, and which is to be penalised by means of disciplinary measures.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > violation des Lois du Jeu
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2 harmonisation des lois
гармонизация права
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
harmonisation of law
The process by which two or more states, sometimes under the auspices of an interstate or international organization, change their legislation relevant to some area of common concern to conform their statutes and to facilitate compliance and enforcement across borders. (Source: GT2)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
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FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > harmonisation des lois
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3 droit des conflits des lois
Dictionnaire de droit français-russe > droit des conflits des lois
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4 Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
сущ.геол. Основные принципы, касающиеся применения силы и оружия сотрудниками правоохранительных органовФранцузско-русский универсальный словарь > Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
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5 confection des lois
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6 conflit des lois
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7 découverte des lois
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8 élaboration des lois
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9 établissement des lois
Dictionnaire de droit français-russe > établissement des lois
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10 harmonisation des lois
унификация законов [законодательств]Dictionnaire de droit français-russe > harmonisation des lois
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11 ignorance des lois
незнание права [законов] -
12 juge des lois
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13 préparation des lois
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14 recueil des lois
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15 responsabilité du fait des lois
международная ответственность ( государства) за ущерб, причинённый вследствие несоответствия внутреннего законодательства международным обязательствамDictionnaire de droit français-russe > responsabilité du fait des lois
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16 sanction des lois
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17 territorialité des lois
Dictionnaire de droit français-russe > territorialité des lois
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18 application cumulative des lois en présence
Французско-русский универсальный словарь > application cumulative des lois en présence
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19 application des lois
сущ.юр. правоприменениеФранцузско-русский универсальный словарь > application des lois
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20 application distributive des lois en présence
Французско-русский универсальный словарь > application distributive des lois en présence
См. также в других словарях:
Des Lois Et Des Hommes — est une revue annuelle de philosophie politique créée en avril 2003 par Gyslain Di Caro. Le septième numéro est paru en juillet 2009. Principaux contributeurs Stéphane Baumont, Sonia Bressler, Masri Feki, Stéphane François, Dominique Gaboret… … Wikipédia en Français
Des Lois et des Hommes — est une revue annuelle de philosophie politique créée en avril 2003 par Gyslain Di Caro. Le septième numéro est paru en juillet 2009. Principaux contributeurs Stéphane Baumont, Sonia Bressler, Masri Feki, Stéphane François, Dominique Gaboret… … Wikipédia en Français
Des lois et des hommes — est une revue annuelle de philosophie politique créée en avril 2003 par Gyslain Di Caro. Le septième numéro est paru en juillet 2009. Principaux contributeurs Stéphane Baumont, Sonia Bressler, Masri Feki, Stéphane François, Dominique Gaboret… … Wikipédia en Français
De l'esprit des lois — Ne doit pas être confondu avec L Esprit d Éloi. De l esprit des lois … Wikipédia en Français
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958 — Loi organique en France Pour les autres articles nationaux, voir loi organique. En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l organisation des pouvoirs publics. Sommaire 1 Description … Wikipédia en Français
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De l'Esprit des lois — De l’esprit des lois Défense de l’Esprit des lois Auteur Montesquieu Genre Essai Pays d origine … Wikipédia en Français
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Esprit des lois — De l esprit des lois De l’esprit des lois Défense de l’Esprit des lois Auteur Montesquieu Genre Essai Pays d origine … Wikipédia en Français
L'Esprit des Lois — De l esprit des lois De l’esprit des lois Défense de l’Esprit des lois Auteur Montesquieu Genre Essai Pays d origine … Wikipédia en Français
